Conditions générales
de vente et de service

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Glm2roues, entreprise individuelle exploitée par M. Gabriel LE MOIGNE, 17 rue du Vallon, 91370 Verrières-le-Buisson, SIRET 994 958 288 00015 (ci-après « l'atelier ») et toute personne faisant appel à ses services (ci-après « le client »).

Elles couvrent trois types de prestations :

• l'entretien et la réparation de véhicules à deux ou trois roues ;
• la vente de véhicules d'occasion par l'atelier ;
• le dépôt-vente de véhicules pour le compte d'un déposant.

Toute commande, tout dépôt de véhicule ou toute acceptation de devis emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 — Devis et acceptation des travaux

Un devis écrit et gratuit est établi pour toute intervention autre qu'un entretien courant. Il précise la nature des travaux, les pièces à remplacer, le temps de main-d'œuvre estimé et le prix total.

• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• Les travaux ne débutent qu'après acceptation écrite du devis par le client, y compris par e-mail.
• Si une opération supplémentaire s'avère nécessaire en cours d'intervention, l'atelier interrompt le travail et sollicite l'accord préalable du client. Aucun travail non accepté n'est facturé.
• Un forfait de diagnostic peut être facturé lorsque la recherche de panne constitue une prestation en elle-même. Son montant est annoncé avant l'immobilisation du véhicule.

Article 3 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le taux horaire de main-d'œuvre est affiché à l'atelier et rappelé sur chaque devis, conformément aux obligations d'affichage applicables aux professionnels de la réparation automobile et du deux-roues.

• Le paiement est exigible à la restitution du véhicule, sauf accord écrit contraire.
• Moyens de paiement acceptés : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement.
• Un acompte peut être demandé pour la commande de pièces spécifiques ou non reprises par le fournisseur.
• En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

Article 4 — Immobilisation et retrait du véhicule

La durée d'immobilisation annoncée est une estimation. Elle peut être allongée en cas de délai fournisseur, de panne annexe découverte ou d'attente d'accord du client. L'atelier informe le client de tout dépassement significatif.

• Le véhicule doit être retiré dans un délai de 8 jours après notification de la fin des travaux. Au-delà, des frais de gardiennage de 0,00 € par jour peuvent être appliqués après information écrite du client.
• Conformément à l'article 2286 du code civil, l'atelier peut retenir le véhicule jusqu'au complet paiement des sommes dues au titre des travaux réalisés sur ce véhicule.
• Les effets personnels laissés à bord (casque, top-case, équipement, papiers) restent sous la responsabilité du client.

Article 5 — Pièces détachées

• Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client, qui doit en faire la demande avant le début des travaux.
• Le client est informé, avant l'établissement du devis, de la possibilité d'opter le cas échéant pour des pièces issues de l'économie circulaire, lorsque de telles pièces existent et sont adaptées au véhicule.
• Les pièces fournies par le client sont montées sans garantie de l'atelier sur la pièce elle-même. Seule la prestation de pose est garantie.

Article 6 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'atelier reste tenu des garanties légales suivantes :

6.1 Garantie légale de conformité

Articles L.217-3 et suivants du code de la consommation : le professionnel livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. La présomption d'antériorité du défaut est de vingt-quatre mois pour un bien neuf et de douze mois pour un bien d'occasion.

6.2 Garantie des vices cachés

Articles 1641 et suivants du code civil : le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.3 Garantie des travaux

Les travaux réalisés sont garantis 3 mois ou 3 000 km, au premier des deux termes atteint, hors pièces d'usure et hors dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation en compétition, d'une modification apportée par un tiers ou d'un accident.

Article 7 — Vente de véhicules d'occasion par l'atelier

• Chaque véhicule est vendu en l'état décrit au bon de commande, qui mentionne notamment le kilométrage compteur, la date de première mise en circulation et les défauts connus.
• La vente est formalisée par un bon de commande et une facture. Les documents de cession sont remis à l'acheteur : certificat de cession, certificat de situation administrative et carte grise barrée.
• Un contrôle technique en cours de validité est remis à l'acquéreur non professionnel lorsque le véhicule y est soumis par la réglementation en vigueur.
• Le transfert de propriété intervient au complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à la remise du véhicule.
• Un acompte de 20 % peut être demandé à la réservation d'un véhicule.

Article 8 — Dépôt-vente

8.1 Nature du contrat

Le dépôt-vente est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil. L'atelier agit au nom et pour le compte du déposant. Le véhicule demeure la propriété du déposant jusqu'à sa vente effective.

8.2 Mandat écrit obligatoire

Aucun véhicule n'est mis en vente sans mandat écrit signé mentionnant au minimum :

• l'identité complète du déposant et l'identification du véhicule ;
• le prix de vente demandé et le prix minimum en dessous duquel l'atelier ne peut vendre sans accord écrit ;
• le montant ou le pourcentage de la commission ;
• la durée du dépôt et ses conditions de renouvellement ;
• les conditions de restitution du véhicule et de reversement du prix ;
• les conditions d'assurance et de conservation pendant le dépôt ;
• l'autorisation ou non de faire essayer le véhicule à des acheteurs potentiels.

8.3 Obligations du déposant

• Être propriétaire du véhicule et le garantir libre de tout gage, opposition ou financement en cours.
• Remettre la carte grise, le certificat de situation administrative, le contrôle technique lorsqu'il est exigé, et les clés.
• Déclarer sincèrement le kilométrage, les sinistres et les défauts connus. Toute fausse déclaration engage la responsabilité du déposant, y compris à l'égard de l'acheteur.

8.4 Obligations de l'atelier

• Conserver le véhicule avec soin et le tenir couvert dans les conditions prévues au mandat.
• Inscrire le véhicule sur le registre des objets mobiliers tenu conformément aux articles 321-7 du code pénal et R.321-1 et suivants, applicables aux professionnels vendant des objets mobiliers d'occasion.
• Rendre compte au déposant des démarches accomplies et lui reverser le prix de vente, déduction faite de la commission, dans un délai de 15 jours suivant l'encaissement effectif.
• Restituer le véhicule au déposant à l'échéance du mandat s'il n'a pas été vendu.

8.5 Commission

La commission n'est due qu'en cas de vente. Elle est fixée au mandat. Si le déposant vend lui-même le véhicule pendant la durée du mandat ou le retire avant échéance alors qu'un acquéreur a été présenté par l'atelier, une indemnité peut être prévue au mandat.

Article 9 — Rendez-vous pris depuis le site

Une demande transmise via le formulaire du site constitue une simple demande de rendez-vous. Elle ne vaut ni réservation ferme, ni devis, ni acceptation par l'atelier. Le rendez-vous n'est acquis qu'après confirmation expresse de l'atelier par téléphone ou par e-mail.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus dans les locaux de l'atelier, aucun droit de rétractation n'est prévu par la loi : le client dispose du temps de la réflexion avant d'accepter le devis.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés ou nettement personnalisés, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à l'atelier, à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail figurant dans les mentions légales. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales.

Article 12 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre des devis, factures, mandats et formulaires du site sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence prévues par le code de la consommation et le code de procédure civile s'appliquent.